Code
des impôts
- article
200.-1b : Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le
revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de
20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris
l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables
domiciliés en France au sens de l'article 4 B
- article
238 bis : 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60
% de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du
chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt
sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés
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